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Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 71751e9f-ef86-4285-94be-edf24ba8512f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2025 à 21h35
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 05h39 — 11e28ab7-18ef-4c2d-a23a-684aa06f7f9e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046808235/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046808235/article-2/versions/71751e9f-ef86-4285-94be-edf24ba8512f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-7, Art. R131-8
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R731-32-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 05h39Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32-1 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R131-7 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R131-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R731-32-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2025 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 05h39
Identifiant de l’import Jurisfac
11e28ab7-18ef-4c2d-a23a-684aa06f7f9e
Archive
LEGI_20250729-212953.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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