Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71751e9f-ef86-4285-94be-edf24ba8512f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 05h39 — 11e28ab7-18ef-4c2d-a23a-684aa06f7f9e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046808235/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046808235/article-2/versions/71751e9f-ef86-4285-94be-edf24ba8512f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-7, Art. R131-8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-32-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R731-32-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-8