Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5886fbb0-711b-4e0c-8c66-7c2499aa262a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046809572/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046809572/article-1/versions/5886fbb0-711b-4e0c-8c66-7c2499aa262a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R172-10, Art. R172-11, Art. R172-12, Art. R172-13, Art. R172-14, Art. R172-15, Art. R172-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - art. R172-10 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-11 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-12 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-13 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-14 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-15 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R172-16 (V)
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 - art., v. init.
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L511-1
- CITATION titre Ier du livre V du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1