Code de l'environnement - Article R563-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3aa56787-af99-4fa0-8266-db48bb557f5c
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046809749/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046809749/article-r563-24/versions/3aa56787-af99-4fa0-8266-db48bb557f5c/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2