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Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1fb96fb4-2061-4448-ad4a-62242897d528
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046810464/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046810464/article-2/versions/1fb96fb4-2061-4448-ad4a-62242897d528/
Sommaire du texte


Par dérogation aux articles D. 732-166-3, D. 732-166-4 et D. 732-166-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les montants du salaire minimum de croissance et des éléments pris en compte dans le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu par l'article L. 732-63 du même code sont ceux en vigueur au 1er juillet 2022 pour les personnes dont la pension de retraite prend effet entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

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  • CITATION Code rural - art. D732-166-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. D732-166-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. D732-166-5-1 — Cible absente ou non résolue

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