Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc7278db-0919-4e75-bf54-342eedbdde1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046814061/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046814061/article-1/versions/bc7278db-0919-4e75-bf54-342eedbdde1f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 bis : Recensement , Art. R161-11-1, Art. R161-11-2, Art. R161-11-3, Art. D161-11-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 4 bis : Recensement (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D161-11-4 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R161-11-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R161-11-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R161-11-3 (V)
Citations
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L112-1
- CITATION titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-11-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-11-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-11-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D161-11-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-1