Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l'attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 777a9800-302b-4409-b5ef-fadde5b4cdc5
Début de validité: 1 janvier 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046815239/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046815239/article-4/versions/777a9800-302b-4409-b5ef-fadde5b4cdc5/

Sommaire du texte

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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