Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a37bdf4-2404-456c-a460-7fca86d45330
- Début de validité
- 28 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046815390/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046815390/article-2/versions/8a37bdf4-2404-456c-a460-7fca86d45330/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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