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Code du travail - Article D3313-7-1

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Version
Mise à jour en retard — f597695d-7f13-43f0-8ca4-5d2c247011cd
Début de validité
28 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046816561/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046816561/article-d3313-7-1/versions/f597695d-7f13-43f0-8ca4-5d2c247011cd/
Sommaire du texte

Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° du I de l'article L. 3312-5, la demande de renégociation est formalisée par la production d'un des documents mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1.

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