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Code du travail - Article D3331-3

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Version
Mise à jour en retard — ce9ead70-a009-493f-9d8f-75cf6d09239a
Début de validité
28 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046816571/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046816571/article-d3331-3/versions/ce9ead70-a009-493f-9d8f-75cf6d09239a/
Sommaire du texte

L'ancienneté des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel.

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  1. Version D3331-3 — MODIFIE
  2. Version D3331-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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