Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5472f485-2370-4311-ab6f-cc2c55537193
- Début de validité
- 29 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046822126/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046822126/article-2/versions/5472f485-2370-4311-ab6f-cc2c55537193/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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