Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc1dafd9-696b-4c75-8adf-f2fad89ca9b5
- Début de validité
- 29 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046823630/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046823630/article-3/versions/fc1dafd9-696b-4c75-8adf-f2fad89ca9b5/
Sommaire du texte
Texte
La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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