Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 113e3eb8-e701-427c-b005-2cab097737c9
- Début de validité
- 29 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046824467/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046824467/article-5/versions/113e3eb8-e701-427c-b005-2cab097737c9/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R126-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R126-33