Code de l'environnement - Article D163-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c537c923-697e-4795-8c14-9eee0ca824da
- Début de validité
- 29 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046824639/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046824639/article-d163-5/versions/c537c923-697e-4795-8c14-9eee0ca824da/
Sommaire du texte
Texte
La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2