Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdc04b11-a26c-4cff-a3bd-8c0a5ca96e35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046831930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046831930/article-1/versions/cdc04b11-a26c-4cff-a3bd-8c0a5ca96e35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-5, Art. A123-6, Art. A123-7, Art. A123-8, Art. A123-9, Art. A123-10, Art. A123-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. A123-10 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. A123-11 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. A123-5 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. A123-6 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. A123-7 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. A123-8 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. A123-9 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A123-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A123-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A123-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A123-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A123-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A123-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A123-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7