Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40fb47e1-4fa0-4cdb-ab68-f85a06bfa263
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046838184/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046838184/article-1/versions/40fb47e1-4fa0-4cdb-ab68-f85a06bfa263/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-2-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D226-2-8