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Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 615d0886-6664-489a-9381-122f9e440600
Début de validité
31 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046839308/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046839308/article-1/versions/615d0886-6664-489a-9381-122f9e440600/
Sommaire du texte


Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :


Branche mentionnée au 1°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2021
-35 669 665 165,57
97 222 643,20
-544 344 001,61

Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021
32 343 742 762,50
1 455 413 299,60
1 200 843 937,90

Régularisation à opérer en 2022
2 656 257 237,50
-1 455 413 299,60
-1 200 843 937,90


Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.

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