Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7838074c-f1d1-44d6-a86b-53886c95ec95
- Début de validité
- 31 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046839331/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046839331/article-1/versions/7838074c-f1d1-44d6-a86b-53886c95ec95/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.