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  5. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre IV : Ressources
  7. Chapitre 1er : Généralités
  8. Section 4 : Dispositions communes.
  9. Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.
  10. Article D241-7

Code de la sécurité sociale - Article D241-7

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2023
Fin de vigueur
24 août 2023

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Version
Version historique — 58c4ef16-7b42-4dce-a87c-69904a70f88f
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 novembre 2026 à 23h07 — a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046843821/2023-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046843821/article-d241-7/versions/58c4ef16-7b42-4dce-a87c-69904a70f88f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section
          1. Section 1 : Assurances sociales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestations familiales. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Travailleurs à domicile. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Services à la personne. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Associations intermédiaires.
            4. Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. Consulter cette section
              1. Article D241-7
              2. Article D241-7
              3. Article D241-7
              4. Article D241-8
              5. Article D241-9
              6. Article D241-10
              7. Article D241-11
            5. Sous-section 5 : Hôtels, cafés, restaurants.
            6. Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs. Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Heures supplémentaires Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Dispositions communes
      5. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section
          1. Section 1 : Assurances sociales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestations familiales. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Travailleurs à domicile. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Services à la personne. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Associations intermédiaires.
            4. Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. Consulter cette section
              1. Article D241-7
              2. Article D241-7
              3. Article D241-7
              4. Article D241-8
              5. Article D241-9
              6. Article D241-10
              7. Article D241-11
            5. Sous-section 5 : Hôtels, cafés, restaurants.
            6. Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs. Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Heures supplémentaires Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Dispositions communes
      5. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3191 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3231 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.

La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.

En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient T est ajusté en conséquence.

II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.

Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.

Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.

III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.

IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.

En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.

V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :

-sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;

-sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.

B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9.

Notes

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 août 1995 Version D241-7 — MODIFIE
  2. 22 septembre 1996 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 janvier 1998 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 juin 2003 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 6 février 2005 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 16 mai 2007 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 25 septembre 2007 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 8 mai 2010 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2011 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2012 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 7 mai 2012 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 24 septembre 2012 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 janvier 2015 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 janvier 2016 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 janvier 2017 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 1 janvier 2018 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 30 septembre 2018 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 1 janvier 2019 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. 1 janvier 2020 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. 27 février 2020 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. 30 décembre 2020 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. 1 janvier 2022 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. 1 janvier 2023 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. 24 août 2023 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. 31 décembre 2023 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. 7 avril 2025 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. 1 janvier 2026 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  28. 15 juin 2026 Version D241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  29. 11 novembre 2026 Version D241-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
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