Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 818a01e9-2069-427b-9547-60cd39b8a01d
- Début de validité
- 31 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046844389/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046844389/article-63/versions/818a01e9-2069-427b-9547-60cd39b8a01d/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent décret, on entend par ministère l'ensemble des programmes dont les crédits sont mis à la disposition du même ministre ainsi que, le cas échéant, le plafond d'autorisations d'emplois qui lui est attribué.
Sous réserve de l'intervention d'une loi de finances rectificative, la mise à disposition des crédits effectuée sur la base de la loi de finances initiale et du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée vaut pour l'ensemble de l'année.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6