Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  7. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  8. Article 110

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 110

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2023

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8dd340b1-d2db-4375-b045-4c23e34b8c3d
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852222/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852222/article-110/versions/8dd340b1-d2db-4375-b045-4c23e34b8c3d/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 109
          2. Article 110
          3. Article 111
          4. Article 112
          5. Article 112
          6. LEGIARTI000053547956
        2. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. D. - Autres dispositions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 109
          2. Article 110
          3. Article 111
          4. Article 112
          5. Article 112
          6. LEGIARTI000053547956
        2. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. D. - Autres dispositions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 260

III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2023 Version 110 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 109Article 111 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 260 (Ab)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-18-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-35
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 260

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 décembre 2025 à 22h50
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44
Identifiant de l’import Jurisfac
01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Archive
LEGI_20251223-224143.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données