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Version
Mise à jour en retard — 650f3e90-ff5e-4255-a226-b15727901861
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053147697/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053147697/article/versions/650f3e90-ff5e-4255-a226-b15727901861/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens


Forfait de dépenses éligibles

815 € par chien et par an

Plafond annuel de dépenses éligibles

si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée

Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2

Ou

si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3

De 25 à 450 animaux

4 000 €/ an

Au-delà de 450 animaux

8 000 €/ an

Taux d'aide

80 % des dépenses éligibles

Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)


Mode de conduite

Parc

Gardiennage

Mixte

Taux d'aide

80% des dépenses éligibles

Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

31 500 €

6 500 €

15 500 €

Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2

13 000 €

2 000 €

6 400 €

(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.

(2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.


Notes

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2023 Version — MODIFIE
  2. 1 janvier 2026 Version — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 5 (V)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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