Code rural et de la pêche maritime - Article D614-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c44c6ed7-7180-486e-a7bf-71067edf1a90
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046864571/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046864571/article-d614-14/versions/c44c6ed7-7180-486e-a7bf-71067edf1a90/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1