Code rural et de la pêche maritime - Article D614-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e032fa7-7857-4c13-8d97-e3035f6bf138
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046864613/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046864613/article-d614-31/versions/1e032fa7-7857-4c13-8d97-e3035f6bf138/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1