Code rural et de la pêche maritime - Article D614-57

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Version: Mise à jour en retard — 2b19e9ab-5a54-467e-9cce-d02c54fb5933
Début de validité: 1 janvier 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
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    Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
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    Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
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    Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
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    Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
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    Sous-section 1 : Définitions transversales
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    Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
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    Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
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    Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
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    Article D614-44
    
    Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
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    Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
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    Article D614-55
    
    Article D614-56
    
    Article D614-57
    
    Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
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    Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
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    Sous-section 5 : Mécanismes financiers
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    Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
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    Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
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    Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
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    Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
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    Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
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    Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
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    Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
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    Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
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    Sous-section 1 : Définitions transversales
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    Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
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    Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
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    Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
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    Article D614-44
    
    Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
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    Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
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    Article D614-55
    
    Article D614-56
    
    Article D614-57
    
    Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
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    Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
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    Sous-section 5 : Mécanismes financiers
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    Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
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    Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
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    Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
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    Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de faciliter les contrôles et de présenter à la demande des agents habilités les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales.