LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16713b87-b18e-47a6-b52f-c842879a4b1a
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046873165/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046873165/article-12/versions/16713b87-b18e-47a6-b52f-c842879a4b1a/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 44
II. - (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 44 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 97
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 97