Code forestier (nouveau) - Article L321-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fa9bc48-0830-4a85-97f2-2f15523d4f2b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046874168/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046874168/article-l321-13/versions/8fa9bc48-0830-4a85-97f2-2f15523d4f2b/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.
Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres d'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L221-9 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 114
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 92 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L122-12
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L251-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-24 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R321-28 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 114
Citations
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L122-12