LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 173
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a12fbbda-5814-4f28-9427-f2cf81f8f901
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046874981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046874981/article-173/versions/a12fbbda-5814-4f28-9427-f2cf81f8f901/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros de nouvelles parts, dont 28 millions d'euros de parts appelées et 42 millions d'euros de parts appelables.
Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 153
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 153