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Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 4bbd2eb6-8173-4b74-b35f-7af63fd0185d
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046876914/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046876914/article-6/versions/4bbd2eb6-8173-4b74-b35f-7af63fd0185d/
Sommaire du texte


Les articles 1er à 3 du présent décret et l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent être modifiés par décret.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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