Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 39ae4aed-c753-4ffc-aa3b-d51df1e2168d
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046879172/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046879172/article-7/versions/39ae4aed-c753-4ffc-aa3b-d51df1e2168d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
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