Code de la sécurité sociale - Article R162-87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 282ee2d4-426f-42d4-a94b-4e1670b01520
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 18h21 — 309cc7c0-4b01-4980-a1aa-6e4c7b09346f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046879994/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046879994/article-r162-87/versions/282ee2d4-426f-42d4-a94b-4e1670b01520/
Sommaire du texte
Texte
Le renouvellement de l'inscription est soumis au respect des critères définis aux articles R. 162-74 et R. 162-75.
Il est tenu compte du résultat des études exigées, le cas échéant, dans un avis antérieur de la commission, ou de l'incertitude résultant de l'absence de telles études, des nouvelles données disponibles sur l'activité de télésurveillance médicale, notamment à travers les indicateurs définis, le cas échéant, par l'arrêté d'inscription initial, ainsi que sur l'affection traitée, des autres activités inscrites sur la liste depuis l'inscription précédente et des nouvelles thérapies ou nouveaux moyens disponibles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2026 - art. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article sans numéro