Code de la sécurité sociale - Article R162-96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 362a1bd8-4223-488b-a9b2-43ee8a7f427b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046880020/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046880020/article-r162-96/versions/362a1bd8-4223-488b-a9b2-43ee8a7f427b/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 162-53, lorsque les ministres inscrivent sur la liste prévue à l'article L. 162-52 une activité de télésurveillance médicale pour laquelle est reconnue l'existence d'une amélioration de la prestation médicale au regard d'un référentiel inscrit dans l'indication concernée, le montant du forfait technique des activités de télésurveillance médicales préalablement inscrites pour la même indication est réduit selon des paliers définis par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mai 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-383 du 18 mai 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Décret n° 2026-383 du 18 mai 2026 pris pour l'application des articles L. 162-53 et R. 162-96 du code de la sécurité sociale et relatif à la période de dégressivité de la rémunération de certaines activités de télésurveillance médicale préalablement à leur radiation de la liste prévue à l'article L. 162-52 du même code