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Mise à jour en retard — d7b627ac-22a2-4c42-bd8f-0e90b5fac9d2
Début de validité
1 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006832501/2005-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006832501/article-3/versions/d7b627ac-22a2-4c42-bd8f-0e90b5fac9d2/
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Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.

Notes


Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005 (arrêté du 31 janvier 2005, art. 2).

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  • MODIFICATION Arrêté 2005-01-31 art. 1 I JORF 1er février 2005 — Référence sans identifiant DILA

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