Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06ad1441-bba5-49d3-b2e8-3075009168f4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046887602/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046887602/article-2/versions/06ad1441-bba5-49d3-b2e8-3075009168f4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2021Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (M)
Citations
- CITATION Code civil - art. 61
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61