Code des postes et des communications électroniques - Article D103-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef2c9966-235d-46ea-ac51-eb94ac90d43b
- Début de validité
- 6 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046913243/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046913243/article-d103-2/versions/ef2c9966-235d-46ea-ac51-eb94ac90d43b/
Sommaire du texte
Texte
Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1