Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code - Article 16

A l'issue de cet inventaire, le déclarant comptable dresse une déclaration annuelle de ses activités nucléaires, où figurent :

- ses noms, prénoms et adresse ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les noms, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ainsi que les noms, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;
- l'adresse du lieu où les matières nucléaires sont physiquement détenues ;
- les noms, prénoms et qualité tout personne qu'elle aura désignée comme préposé à la garde des matières nucléaires ;
- le report de l'inventaire physique annuel ;
- le report du livre journal.

Cette déclaration est réalisée avec l'unité de compte définie au III de l'article 14. Elle est transmise avant le 31 janvier de l'année n+1 à la comptabilité centralisée des matières nucléaires par voie électronique.