Article 1

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont :

1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ;

2° Les dépenses imputées sur le programmes 117 " Charge de la dette et trésorerie de l'Etat " du budget général ;

3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " du compte d'affectation spéciale " Pensions " :
― tous émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;
― les soldes de réserve ;
― les allocations temporaires d'invalidité ;
― tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;
― les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;
― tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ;
― tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;
― les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ;

4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers de l'Etat ", sauf dérogation du ministre chargé du budget.

5° Par dérogation au 2° de l'article 4, les dépenses relatives à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016, imputées sur le programme 134 "Développement des entreprises et du tourisme" ;

6° Par dérogation au 2° de l'article 4, les dépenses relatives aux secours d'extrême urgence aux particuliers sinistrés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016 dans les communes du ressort de la région Centre-Val de Loire, imputées sur le programme 161 "Sécurité civile"