Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article Annexe 1

CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ D'ÉLABORATION, DE DÉTENTION, DE TRANSFERT OU D'UTILISATION DE MATIÈRES NUCLÉAIRES

1. Informations générales

- nom, prénoms et qualités de l'opérateur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

- présentation des capacités techniques de l'opérateur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ;

- éléments justifiant la capacité de l'opérateur à détenir des informations protégées au titre du secret de la défense nationale ;

- capacités financières de l'opérateur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui.

2. Description des activités concernées par la demande d'autorisation

- présentation de l'entreprise, des activités économiques et des installations ;

- nature des activités associées à des matières nucléaires faisant l'objet de la demande d'autorisation, les installations concernées, les caractéristiques techniques, les principes de leur fonctionnement, les opérations qui y seront réalisées et les différentes phases de réalisation, y compris les phases transitoires (opérations d'expédition et de réception, transports internes entre installations dans un même lieu, etc.) ;

- plan du périmètre du lieu où sont réalisées les activités concernées par la demande d'autorisation et correspondant au périmètre d'autorisation souhaité ;

- présentation des matières nucléaires notamment en termes de localisations, quantités et de flux ;

- le cas échéant, présentation des activités faisant ou susceptibles de faire l'objet d'autorisations interdépendantes ;

- le cas échéant, lorsque les installations sont dans un point d'importance vitale, présentation des établissements, installations et ouvrages concernés, notamment leurs limites, et des systèmes d'information soumises au chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense ;

- le cas échéant, mention des activités qui sont par ailleurs des installations nucléaires de base ou des installations nucléaires de base secrète, ainsi que toute autre installation concernée par un plan particulier d'intervention, en application de l'article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure ;

- une carte au 1/25 000 permettant de localiser les installations concernées par les activités autorisées ;

- un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre d'autorisation souhaité et, dans une bande de terrain d'un kilomètre autour de ce périmètre, les bâtiments avec leur affectation actuelle, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport de gaz et d'électricité.

3. Démonstration de sécurité nucléaire

La démonstration de sécurité nucléaire contient tous les éléments nécessaires et utiles pour montrer le respect de la réglementation applicable pour la sécurité nucléaire. Le détail de cette démonstration est proportionné aux enjeux de sécurité nucléaire, compte tenu de l'état actuel des connaissances.

Cette démonstration de sécurité nucléaire comprend notamment :

1° Une description des caractéristiques des matières nucléaires, (forme physico-chimique, quantité, conditionnement et conditions d'entreposage) et la justification de leur catégorie IV.

2° Une démonstration présentant, pour chaque prescription réglementaire fixée par le présent arrêté :

- une description des dispositions mises en place pour respecter cette obligation ;

- une justification que ces dispositions permettent de répondre à cette prescription.

En cas de renouvellement d'autorisation, cette description et cette justification sont également fournies pour chaque prescription de l'arrêté d'autorisation précédent.

3° Les plans, à des échelles adaptées à leur utilisation :

- des limites du périmètre d'autorisation souhaité ;

- le cas échéant, plan localisant dans ce lieu chacune des installations et leurs limites et les plans masses des différentes installations situant les zones d'entreposage, d'utilisation ou d'élaboration des matières nucléaires et le cas échéant les zones comptables.

4. Demandes d'aménagements

Le dossier comprend toutes les éventuelles demandes d'aménagements, avec les justifications et les dispositions compensatoires associées. Un récapitulatif liste l'ensemble de ces demandes et les accords antérieurs délivrés par le ministre compétent.

5. Récapitulatif

La liste récapitulative des pièces produites par l'opérateur à l'appui de la demande d'autorisation. Cette liste précise pour chaque pièce son titre, son objet, sa référence et sa date d'émission.