Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ac824de-b961-4338-9747-a5da9bffbd0f
- Début de validité
- 15 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046988022/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046988022/article-21/versions/8ac824de-b961-4338-9747-a5da9bffbd0f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'opérateur détient des matières nucléaires dans plusieurs lieux distincts, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacun des lieux.
Chaque lieu correspond à un " compte déclarant " dans la comptabilité centralisée des matières nucléaires.
Historique
Évolution juridique
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