Arrêté du 11 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 576532f7-4490-4a51-9ccb-feeca045a83b
- Début de validité
- 25 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047043251/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047043251/article-3/versions/576532f7-4490-4a51-9ccb-feeca045a83b/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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