Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cacecf3-e741-4a6e-aede-95c8e95fe3cb
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047043650/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047043650/article-4/versions/8cacecf3-e741-4a6e-aede-95c8e95fe3cb/
Sommaire du texte
Texte
Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2. Pour l'examen de situations individuelles, la formation restreinte est complétée, en tant que de besoin, de représentants visés au 5°, 6° et 7° de l'article 2.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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