Arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 853dc0a4-7d94-4c86-923f-9887c880be6e
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047043661/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047043661/article-2/versions/853dc0a4-7d94-4c86-923f-9887c880be6e/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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