Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08ce7f4d-5603-4206-982f-58bcea24d994
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047044709/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047044709/article-7/versions/08ce7f4d-5603-4206-982f-58bcea24d994/
Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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