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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
  5. Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes
  6. Article 16

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — b4f5bd50-32e3-43ee-81f1-80035868054d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047047859/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047047859/article-16/versions/b4f5bd50-32e3-43ee-81f1-80035868054d/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS Consulter cette section
    1. Chapitre IER : Améliorer l'accueil des victimes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
  4. Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS Consulter cette section
    1. Chapitre IER : Améliorer l'accueil des victimes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
  4. Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-15-2
- Code de procédure pénale
Art. 74-2, Art. 706-73

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 15

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 223-15-2 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223-15-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 74-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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