LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07a8d287-1908-4eb8-ae70-3360e39354bf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047047881/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047047881/article-27/versions/07a8d287-1908-4eb8-ae70-3360e39354bf/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V, Art. L115-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L742-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L742-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L742-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L115-1