Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a952548-ef48-4bf7-ad0f-c3af40c5133e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047048056/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047048056/article-2/versions/3a952548-ef48-4bf7-ad0f-c3af40c5133e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R93, Art. R251, Art. R310
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R251 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R310 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R93 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R93
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R310