Arrêté du 19 janvier 2023 fixant le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6beb017-def7-41bd-8730-a7de5a6a2850
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047049481/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047049481/article-2/versions/b6beb017-def7-41bd-8730-a7de5a6a2850/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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