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Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article 13

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Mise à jour en retard — aabca862-c050-47ad-9a75-33d49b0f692a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047063371/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047063371/article-13/versions/aabca862-c050-47ad-9a75-33d49b0f692a/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT., Art. ANNEXE
- Arrêté du 28 janvier 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Arrêté du 30 juin 2009
Sct. TITRE IER : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : PROCEDURE DE DECLARATION DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : MODALITES D'ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 6 mars 2019
Art. 1, Art. 2, Sct. Titre Ier : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre III : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 20 décembre 2017
Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct. Titre II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES DONNÉES AU REGISTRE NATIONAL, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre IV : TRANSMISSION DE DONNÉES COMPLÉMENTAIRES, Art. 7, Sct. Titre V : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT ET DE DÉCLARATION DES OPÉRATEURS DE TRI AU REGISTRE NATIONAL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre VI : DÉLÉGATION A UN ORGANISME TIERS, Art. 11, Sct. Titre VII : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2022
Art. 1

201 relations · page 1.

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Modifications et abrogations

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