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Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 66638e9f-da90-423c-a41a-a8145fafed12
Début de validité
28 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047064593/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047064593/article-1/versions/66638e9f-da90-423c-a41a-a8145fafed12/
Sommaire du texte


En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France.

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