Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre - Article 1

Le prêt ne portant pas intérêt peut être consenti, sous conditions de ressources, aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.
La domiciliation ou l'exercice d'une activité professionnelle dans une zone géographique mentionnée à l'alinéa précédent s'apprécient à la date d'émission de l'offre de prêt. Les modalités de justification de la domiciliation et du lieu d'exercice d'une activité professionnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.