Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6a74208f-3898-4197-be5e-3f7caa924259
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047067348/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047067348/article-16/versions/6a74208f-3898-4197-be5e-3f7caa924259/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénal - art. 432-12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12